TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2402586_20240729
- Date
- 29 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, l'Association des Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau Océan (APLLO), représentée par Me Castera, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Lacanau a refusé de constater la péremption du permis de construire n° PC 033 214 18 S0135 délivré le 21 mars 2019 en vue de la construction d'un bâtiment d'appartements avec clôture sur un terrain situé 4 rue Gabriel Dupuy ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de constater la péremption du permis de construire n° PC 033 214 18 S 0135 délivré le 21 mars 2019 et transféré à la SCCV Court Métrage dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Lacanau, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer l'arrêté en litige ayant été retiré par arrêté du maire en date du 5 juillet 2024. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, l'APLLO déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. L'APLLO, par son mémoire enregistré le 26 juillet 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'APLLO. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association des Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau Océan, à la commune de Lacanau et à la société Court Métrage. Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juillet 2024
Référence
ORTA_2402586_20240729
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel