TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la société APPOLLO SAS, ayant pour avocat le Cabinet Grant Thornton société d’avocats, représenté par Me Tardivon-Lorizon et  Me Natali, avocates, demande au Tribunal : 
 
1°) à titre principal, de prononcer le remboursement de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée collectée demandé en remboursement au titre du mois de septembre 2023, soit un montant de 47 053 euros ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les produits visés par le rescrit et correspondant à la période du  1er avril 2022 au 31 décembre 2022, soit un montant de 15 823 euros ; 
 
3°) à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les produits non visés par le rescrit et correspondant à la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, soit un montant de 810 euros ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, la société APPOLLO SAS, ayant pour avocat le Cabinet Grant Thornton société d’avocats, représenté par Me Tardivon-Lorizon et  Me Natali, avocates, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
Considérant ce qui suit : 
 
Le désistement de la société APPOLLO SAS présente le caractère d’un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société APPOLLO SAS.  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société APPOLLO SAS et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 mars 2026. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.