TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 6 mai 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Caradec s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation d'une antenne avec une zone technique et l'édification d'une clôture, sur un terrain situé au lieudit "Saint-Laurent", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de Saint-Caradec de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, l'ensemble dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint- Caradec la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 3. La société TDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société TDF. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Saint-Caradec.  
 Fait à Rennes, le 5 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 A. Le Berre 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.