TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. B A fait état d'un litige qui l'oppose à l'ANTS, concernant la délivrance d'une carte grise.  
 Il aimerait que la situation se débloque et pouvoir utiliser son véhicule. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /  
 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Il n'appartient au juge administratif, ni de faire œuvre d'administrateur, ni d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas, prévus par les articles  
 L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, d'exécution d'une décision juridictionnelle. Les conclusions de M. A, qui n'a formulé aucune conclusion à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif clairement identifié, n'entre pas dans les cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 29 mars 2024. 
    
 Le président par intérim,  
       signé 
 Yann LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402599