TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2402602_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A B, représentée par Me Fiumé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite du préfet de l'Yonne portant refus de renouvellement de sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de renouveler sa carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du préfet de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme B déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme B a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête présentée par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Yonne. Fait à Dijon, le 30 avril 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°240260cc
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORTA_2402602_20250430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel