TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, la SARL Rousseau et fils, représentée par Me Gasse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 4 du marché de travaux de réaménagement du rez-de-chaussée de la mairie de Vandœuvre-lès-Nancy ; 
 2°) d'annuler toutes les décisions consécutives à l'irrégularité de l'analyse des offres ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Vandœuvre-lès-Nancy de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres et de suspendre la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure ;   
 4°) de mettre à la charge de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier, dont l'acte d'engagement du lot n° 4 " peinture " du marché public de travaux relatif au réaménagement du rez-de-chaussée de la mairie de Vandœuvre-lès-Nancy, signé le 29 août 2024 par le maire de cette commune. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (). Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le marché en litige a été signé par le maire de Vandœuvre-lès-Nancy le 29 août 2024, antérieurement à l'introduction de la requête de la SARL Rousseau et fils. Par suite, les conclusions de la requête, présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, qui ont été enregistrées postérieurement à la signature du contrat, sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Rousseau et fils est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Rousseau et fils et à la commune de Vandœuvre-lès-Nancy. 
 Fait à Nancy, le 11 septembre 2024. 
 La vice-présidente, 
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.