TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. B A, représenté par Me Solans, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la commune de Lacanau de procéder à l'enlèvement d'un mobil-home appartenant à cette dernière et qui demeure actuellement sur son terrain, dans un délai d'un mois suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il demande à la commune de Lacanau, depuis le 24 juin 2019, de procéder à l'enlèvement d'un mobil-home que cette dernière lui a prêté à la suite d'un incendie ayant détruit sa maison ; il n'a cessé de demander l'enlèvement de ce mobil-home, en vain ; il a formé devant le tribunal administratif un recours visant à mettre en jeu la responsabilité de la commune ; dans l'attente, il sollicite le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2  du code de justice administrative, en raison de l'atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit de de propriété. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A expose au juge des référés que depuis 2019, il n'a cessé de demander à la commune de Lacanau de procéder à l'enlèvement d'un mobil-home qui se trouve sur son terrain et qui lui avait été prêté par cette dernière pour être provisoirement logé à la suite d'un sinistre ayant affecté sa maison. Le requérant ajoute qu'il saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans l'attente de l'issue d'une action indemnitaire qu'il a présentée devant le tribunal administratif contre la commune de Lacanau. Toutefois, le requérant ne justifie aucunement de circonstances particulières caractérisant la nécessité, pour lui, de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
                                    O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 17 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,