TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance du 5 décembre 2025, le juge des référés, statuant sur la requête n°2402605 présentée par l’association de défense des eaux du Bassin d’Arcachon (ADEBA), a désigné M. B... A..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 afin de déterminer les causes du débordement des réseaux des eaux usées, gérés par le syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA), qui a affecté plusieurs secteurs du Bassin d’Arcachon et provoqué des inondations et pollutions depuis le mois de décembre 2023 et de proposer les mesures propres à remédier aux débordements qui ont eu lieu. 
Par une demande enregistrée le 22 mars 2026, M. B... A..., expert, demande l’extension de l’expertise à la société du Bassin d’Arcachon Assainissement (SB2A) et à la société Suez Eau France. 
Il soutient que les opérations doivent être étendues à ces sociétés en application de l’ordonnance du 17 mars 2026 de la cour administrative d’appel de Bordeaux. 
Vu :  
 
- les autres pièces du dossier ; 
 
- l’ordonnance n° 25BX03126 du 17 mars 2026 de la cour administrative d’appel de Bordeaux. 
 
- le code de justice administrative ; 
 
 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Dominique Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut (…) à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance (…) ». 
  
 
Sur la demande d’extension de l’expertise : 
2. Par une ordonnance du 5 décembre 2025, le juge des référés, statuant sur la requête n°2402605 présentée par l’association de défense des eaux du Bassin d’Arcachon (ADEBA), a désigné M. B... A..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 afin de déterminer les causes du débordement des réseaux usées, gérés par le syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA), qui a affecté plusieurs secteurs du Bassin d’Arcachon et provoqué des inondations et pollutions depuis le mois de décembre 2023 et de proposer les mesures propres à remédier aux débordements qui ont eu lieu. 
 
3. Il résulte de l’instruction que par une ordonnance n° 25BX03126 du 17 mars 2026 la cour administrative d’appel de Bordeaux a ordonné de réformer l’article 4 de l’ordonnance du 5 décembre 2025 en tant qu’il n’a pas étendu l’expertise à la société du Bassin d’Arcachon Assainissement et à la société Suez Eau France. Par suite, cette demande, présentée par M. B... A..., expert, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu, en conséquence, d’y faire droit et de déclarer les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance n°2402605 communes à la société du Bassin d’Arcachon Assainissement et à la société Suez Eau France. 
 
O R D O N N E  
 
 
Article 1er : Les opérations d’expertise prescrites par l'ordonnance n du 5 décembre 2025 sont étendues et déclarées communes à la société du Bassin d’Arcachon Assainissement et à la société Suez Eau France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association de défense des eaux du Bassin d’Arcachon, au syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon, à la société du Bassin d’Arcachon Assainissement (SB2A), à la société Suez Eau France et à M. B... A..., expert. 
 
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Dominique Ferrari 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
         Pour expédition conforme, 
         La greffière,