TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 novembre 2025

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Soulier-Bonnefois, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-218 du 21 août 2024 du préfet de la Haute-Loire ordonnant la remise d’armes, de munitions et de leurs éléments en application des dispositions de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intéreiure ; 
 
2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par une pièce produite le 18 août 2025, le tribunal a été informé du décès de M. A... survenu le 21 juillet 2025. 
 
 
Par une lettre, enregistrée le 3 novembre 2025, Me Soulier-Bonnefois a informé le tribunal de la décision de Mme C... A..., seule ayant droit de M. B... A..., de ne pas reprendre l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties (...). Cette suspension dure jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l’instance ou constituer avocat ». 
 
Le décès de M. A... a été porté à la connaissance du tribunal par un acte d’état civil enregistré au greffe le 18 août 2025. À cette date, l’affaire de M. A... n’était pas en état d’être jugée. Par une lettre, enregistrée le 3 novembre 2025, Me Soulier-Bonnefois, avocate de M. A..., a fait connaitre la décision de son unique ayant droit de ne pas reprendre l’instance. Ce courrier doit être regardé comme équivalant à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., ayant droit de M. B... A... (chez Me Soulier-Bonnefois), à Me Soulier-Bonnefois et au préfet de la Haute-Loire. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
G. JURIE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.