TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme D C et M. A B, représentés par Me Voisin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle la société publique locale Eau du Ponant a refusé de leur rembourser la somme de 1 367,23 euros indûment perçue au titre de l'assainissement collectif, entre le 1er avril 2012 et le 5 octobre 2017 ; 
 2°) de condamner la société publique locale Eau du Ponant à leur verser la somme de 1 367,23 euros, majorée du taux d'intérêt légal à compter du 14 avril 2023, date de réception de leur demande de remboursement des sommes indûment perçues par la société entre le  
 1er avril 2012 et le 5 octobre 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de la société publique locale Eau du Ponant la somme de 
 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable ; 
 - la décision attaquée n'est pas signée par l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait l'article 2224 du code civil ; 
 - la prescription quinquennale ne peut être opposée aux factures émises entre le 
 1er avril 2012 et le 5 octobre 2017.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, Mme C et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, Mme C et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant l'annulation de la décision du  
 22 mai 2023 par laquelle la société publique locale Eau du Ponant a refusé de leur rembourser la somme de 1 367,23 euros indûment perçue au titre de l'assainissement collectif entre le  
 1er avril 2012 et le 5 octobre 2017 et au remboursement de cette somme. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à M. A B  
 Fait à Rennes, le 28 juin 2024.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402609