TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, la SARL Mela, représenté par la SARL Lexavoue Aix-en-Provence, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de déclarer inopérant à l'égard de la SARL Mela, l'arrêté de fermeture administrative du 29 février 2024 concernant la SAS SD Food et l'enseigne Le Beffroi ;  
 2°) d'ordonner la levée de l'obligation qui lui est faite d'apposer sur la devanture du restaurant Le Beffroi l'avis de fermeture temporaire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté du 29 février 2024 porte une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté du commerce, à la liberté du travail et à la présomption d'innocence ;  
 - l'urgence est caractérisée au regard de ses conséquences économiques. 
 Par un mémoires en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer.  
 Il soutient qu'une décision de retrait de l'arrêté du 29 février 2024 a été prise le 19 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Ben Hammouda, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu Me Boulan, représentant la SARL Mela qui, compte tenu des écritures en défense produites par le préfet des Bouches-du-Rhône, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 En présence de M. A B, représentant la SARL Mela.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Par une décision du 19 mars 2024, le préfet des Bouches a retiré l'arrêté du 29 février 2024 portant fermeture administrative temporaire à l'encontre de la SAS " SD Food " qui exploite une activité de bar-restaurant sous l'enseigne " Le Beffroi ".  
 2. La SARL Mela, à la barre, a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à la SARL Mela au titre des frais de procès.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SARL Mela présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 Article 2 : L'Etat versera à la SARL Mela une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Mela et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 20 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,