TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2024 et le 31 octobre 2024, la SAS Mosa architecture et patrimoine, représentée par Me Boia, agissant en qualité du groupement solidaire constitué avec les sociétés Coefficient et UBC Ingénierie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler, au stade de la sélection des offres, la procédure de dévolution du marché de maitrise d'œuvre des travaux de rénovation du couvent des Cordeliers de la Cassine, organisée par le département des Ardennes, attribué au groupement Gissinger et Tellier architectes/Masterdiag ; 
 2°) d'enjoindre au département des Ardennes de reprendre la procédure au stade la sélection des offres ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Ardennes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le département a estimé, à tort, que son offre était anormalement basse ; 
 - son offre a été dénaturée dès lors que le département a retenu à tort qu'il se fondait sur un planning des travaux s'étendant sur quarante-huit mois et non trente-six. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le département des Ardennes, représenté par Me Frölich conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de  
 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Mosa architecture et patrimoine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - c'est sans erreur d'appréciation qu'il a considéré l'offre remise par la société requérante comme étant anormalement basse ; 
 - l'offre n'a pas été dénaturée dès lors qu'elle porte bien sur une durée des travaux de quarante-huit mois et non trente-six. 
 La procédure a été communiquée au groupement Gissinger et Tellier architectes/Masterdiag qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Olivier Nizet en application des articles 
 L. 551-5 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Boia représentant la SAS Mosa architecture et patrimoine, mandataire, qui reprend à l'oral les moyens et conclusions contenus dans ses écritures et ajoute que la circonstance que le groupement Gissinger et Tellier architectes/Masterdiag était titulaire d'un premier marché, résilié, ayant un objet identique à celui en litige, constitue une rupture de l'égalité des candidats devant la commande publique dès lors qu'il avait accès à des informations ignorées des autres candidats ; 
 - les observation de Me Sellier, représentant le département des Ardennes qui reprend à l'oral le contenu de ses écritures et précise que l'ensemble des candidats ont eu accès aux mêmes informations ; 
 - les observations de Me Thibaut, représentant le groupement Gissinger et Tellier architectes/Masterdiag qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens développés par la SAS Mosa architecture et patrimoine ne sont pas fondés et précise que l'offre en litige ne correspond pas à la réalité économique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 15h15, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le département des Ardennes, a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur l'attribution d'un marché de maitrise d'œuvre afin de réaliser les travaux de rénovation du couvant des Cordeliers, situé dans le domaine de la Cassine, à Vendresse. Par une lettre du 8 octobre 2024, le groupement solidaire composé de la SAS Mosa architecture et patrimoine, mandataire, et des sociétés Coefficient et UBC Ingénierie, qui s'était porté candidat à l'attribution de ce marché, a été informé, d'une part, du rejet de son offre considérée comme anormalement basse et non conforme au regard du délai prévu d'exécution des travaux et, d'autre part, de l'attribution du marché au groupement Gissinger et Tellier architectes/masterdiag. Par le présent recours la SAS Mosa architecture et patrimoine, es qualité de mandataire du groupement, demande l'annulation de cette décision et la reprise de la procédure au stade de la sélection des offres. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession.  / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ". Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. 
 Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. Le caractère anormalement bas ou non d'une offre ne saurait résulter du seul constat d'un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont pas de nature à justifier et il appartient notamment au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. 
 5. il résulte de l'acte d'engagement signé par la requérante qu'elle proposait de fixer sa rémunération à un montant forfaitaire de 182 296, 70 euros HT, représentant 4,5% du coût estimé des travaux. Le groupement attributaire a proposé un montant forfaitaire que 283 745 euros HT représentant 7% du cout estimé des travaux et le dernier des trois candidats ayant présenté une offre, un montant de 407 524, 20 euros HT représentant 10.05% du cout estimé des travaux. L'offre du groupement représenté par la SAS Mosa architecture et patrimoine était inférieure de 35,7% et de 55,9% aux offres présentées par les deux autres groupements candidats à l'attribution du marché en litige et inférieure de 47,95% à l'estimation de l'administration. Ces éléments permettaient au département des Ardennes d'estimer l'offre en litige comme susceptible d'être anormalement basse et, par suite, de mettre en œuvre la procédure prévue aux dispositions précitées afin que le candidat justifie de la valeur de son offre. En réponse, à l'instance, la requérante fait valoir que le taux de rémunération qu'elle propose est justifié dès lors que les travaux se dérouleront à moins de trente minutes en voiture de son cabinet, ce qui permettra des économies sur le coût des transports et qu'elle bénéficie d'une étude diagnostique relative au site des travaux, déjà réalisée par un de ses confère, ce qui lui permet de produire les APS et APD après une simple actualisation des documents déjà en sa possession, sans avoir à les réaliser ab initio. Elle indique également que le coup, retenu pour établir son offre, d'une journée de travail soit de 800 euros HT/jour, correspond au cout du marché. 
 6. En premier lieu, il résulte du CCTP que le marché confié à la maitrise d'œuvre porte sur les missions : APS, APD, PRO, DCE, ACT, VISA, DET, AOR et OPC. Si la requérante justifie de la modicité de son offre par le fait qu'elle dispose d'une étude diagnostic réalisée au préalable par un de ses confères, contenant les éléments nécessaires à la réalisation des  missions APS et APD, il résulte de l'instruction que les éléments techniques en cause étaient intégrés au DCE, donc accessibles et utilisables par l'ensemble des candidats, ce qui ne permet pas d'établir en quoi ils auraient pu donner à la requérante un avantage concurrentiel se traduisant pour une rémunération plus faible. En outre, selon le guide " pour la négociation des rémunérations de maitrise d'œuvre ", rédigé par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, document librement accessible au public sur le site internet de cet organisme, le taux de rémunération moyen du maître d'œuvre chargé des missions précitées est, après détermination d'un coefficient de complexité, compris dans une fourchette allant de 8% à 10% de la masse prévisionnelle des travaux. Si les deux autres offres présentées sont cohérentes au regard de cette fourchette, celle en litige est d'environ 50% inférieure à sa valeur basse. Il résulte du même guide qu'à elles seules les phases APS et APD représentent entre 26% et 28% de la rémunération du maitre d'œuvre. La décomposition du prix global et forfaitaire produit par la SAS Mosa architecture et patrimoine indique que ces deux phases représenteront 19,87% et 15,30% de sa rémunération, soit un total de 35,17%, légèrement supérieur à la moyenne constatée par le guide précité, ne laissant pas apparaitre la diminution du cout de ces missions qui devrait résulter de l'argumentation développées par la requérante.  
 7. En second lieu, alors qu'il est soutenu que le siège du cabinet d'architecture de la SAS Mosa architecture et patrimoine se trouve situé à Carignan, soit à trente minutes en voiture du lieu des travaux, permettant de minorer les dépenses et donc le coût de l'offre, il est constant que les deux autres membres du groupement ont leur siège social à Paris, alors que le groupement attributaire est composé d'entreprises situées à Reims et dans sa proximité immédiate. Par suite, la circonstance précitée, ne saurait justifier l'important de l'écart entre le taux moyen de rémunération constatée et celui proposé par la requérante. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la rémunération proposée par le groupement dont la SAS Mosa architecture et patrimoine est le mandataire, est manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. Par suite, c'est à bon droit que pour ce motif, le département des Ardennes a considéré l'offre de cette société comme étant anormalement basse, donc irrégulière et l'a écartée. 
 9. La circonstance que le groupement Gissinger et Tellier architectes/masterdiag aurait été titulaire d'un premier marché de maître d'œuvre résilié, ayant le même objet, ne permet pas d'établir, en tout état de cause, une rupture de l'égalité des candidats à la commande publique. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de la dénaturation de l'offre de la SAS Mosa architecture et patrimoine dès lors que le constat du caractère anormalement bas de l'offre remise, imposait, pour ce seul motif, au département des Ardennes de l'écarter, les conclusions d'annulation de la requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions d'injonction :  
 11. Le présent jugement qui rejette les conclusions de la SAS Mosa architecture et patrimoine tendant à l'annulation de la procédure de dévolution du maché en litige, n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département des Ardennes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la SAS Mosa architecture et patrimoine demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Mosa architecture et patrimoine, la somme de 1 500 euros, à verser au département des Ardennes, au titre des mêmes dispositions, Ainsi que la somme de 200 euros à verser à la société Gissinger et Tellier architectes en sa qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Masterdiag. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête de la SAS Mosa architecture et patrimoine est rejetée. 
 Article 2 : la SAS Mosa architecture et patrimoine versera la somme de 1 500 euros au département des Ardennes et la somme de 200 euros à la société Gissinger et Tellier architectes en sa qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Masterdiag, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mosa architecture et patrimoine, au département des Ardennes et à la société Gissinger et Tellier architectes 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 novembre 2024. 
 Le juge des référés,       La greffière, 
 SignéSigné 
 O. AH.RAMIREZ