TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Madame B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision née le 19 avril 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté implicitement son recours en vue d'une offre de logement qu'elle a présentée le 18 janvier 2024. 
 Elle soutient que le logement qu'elle occupe avec un bébé n'est pas digne en raison des problèmes d'humidité, de moisissures et d'isolation, engendrés qui ont été signalés à l'administration. 
 Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 28 mai 2024, la requérante produit une décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne, en date du 23 avril 2024, qui la reconnaît prioritaire pour être logée d'urgence dans un logement adapté de type T4, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.  
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, Mme A C fait valoir qu'elle entend se désister de son recours au titre du droit au logement opposable mais qu'elle maintient sa demande dirigée contre l'agence immobilière Guy Hocquet qui lui a loué son logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 30 mai 2024, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. En revanche, le recours que Mme A C entend présenter contre l'agence immobilière Guy Hocquet ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais doit être présenté devant une juridiction judiciaire. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C de sa requête en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre du droit au logement opposable. 
 Article 2 : Les demandes de Mme A C dirigées contre l'agence immobilière Guy Hocquet sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet de la Haute-Garonne. 
                      Fait à Toulouse, le 5 juin 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,