TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2402618_20240702
- Date
- 2 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du directeur de la maison départementale de l'autonomie en date du le 9 janvier 2024 rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " présentée le 22 septembre 2023 . Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2024, M. B qui indique que son dossier de demande d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été régularisé, a déclaré par suite souhaiter renoncer à poursuivre sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 8 juin 2024, M. B a déclaré souhaiter renoncer à poursuivre la requête qu'il a introduite devant le tribunal. Cette renonciation de l'intéressé doit être interprétée comme un désistement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 2 juillet 2024. La présidente de la 1ère chambre, signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 juillet 2024
Référence
ORTA_2402618_20240702
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel