Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2024 et 22 août 2024, la société EIC transactions représentée par Me Renaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le maire de Montceau-les-Mines a délivré à la SCI Fanou un permis de construire portant sur la construction d'une salle de sport sur un terrain sis boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, ensemble, la décision du 24 mai 2024 rejetant soin recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de Montceau-les-Mines et de la SCI Fanou la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, la société EIC transactions déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. La société EIC transactions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402618 présentée par la société EIC transactions. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EIC transactions, à la commune de Montceau-les-Mines et à la SCI Fanou. Fait à Dijon, le 26 novembre 2024. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de la Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2126 novembre 2024Cette décision
ORTA_2402618_20241126
- TA5116 avril 2026ORTA_2402618_20260416
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