TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2024, Mme C A et M. B A, représentés par Me Blanchot, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 mars 2024 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial de Mme A au bénéfice de son fils B ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal de faire droit à la demande de regroupement familial, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux et ils ont intérêt à agir, dès lors que M. A est majeur depuis le 16 octobre 2023 ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite : Mme A et sa fille de nationalité française vivent séparées de leurs fils et frère depuis le mois de mars 2015, Mme A exerce seule la garde de son fils et ils entretiennent des liens forts réguliers entre eux ; dès lors que M. A est majeur, aucune nouvelle demande de regroupement familial ne pourra être faite ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; 
   - elle est entachée d'une erreur de fait et de droit : à la date de dépôt de la demande, qui est le 28 août 2023 et non le 31 octobre 2023, M. A était mineur et donc éligible à la procédure de regroupement familial ; ils remplissent les autres conditions pour bénéficier du regroupement familial ; 
   - elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant et est entachée, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2402618 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante burkinabé, a déposé, le 28 août 2023, une demande de regroupement familial au bénéfice de son fils B né le 16 octobre 2005. Sa demande a été enregistrée le 31 octobre 2023 et elle s'est vu remettre une attestation de dépôt le 12 décembre 2023. Par une décision du 15 mars 2024, le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande au motif que B A n'était plus mineur à la date du dépôt de cette demande de regroupement familial. Mme A et son fils demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, Mme A et son fils soutiennent qu'ils vivent séparés, alors qu'elle en a obtenu la garde exclusive par ordonnance du tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso du 18 novembre 2020 et que l'état de santé de sa sœur chez laquelle le jeune homme réside, depuis que son père s'est désintéressé de lui, ne lui permet plus de le prendre en charge. Toutefois, il est constant que Mme A vit séparée de son fils resté au Burkina Faso depuis mars 2015, soit depuis plus de neuf ans depuis qu'elle a fait le choix de résider sur le territoire français. La circonstance qu'elle se soit vue confier la garde exclusive de son fils, au demeurant devenu majeur, n'est pas de nature à établir l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution du refus qui lui a été opposé. Par ailleurs, les pièces produites à l'instance ne démontrent pas que l'état de santé de sa sœur, chez laquelle son fils réside, se serait récemment dégradé ni qu'elle ne serait plus capable de l'accueillir. Enfin, Mme A ne démontre pas son incapacité à pouvoir rendre visite à son fils, à tout le moins dans l'attente du jugement au fond de sa requête. Dans ces conditions, M. et Mme A ne justifient pas d'une atteinte grave et immédiate portée à leur situation par la décision litigieuse caractérisant la nécessité pour eux de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé des moyens invoqués, la requête de M. et Mme A en toutes ses conclusions, y compris à fin d'injonction et présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, première dénommée pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 14 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.