TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2024 et 18 février 2025, Mme C... B... et M. A... B..., représentés par Me Foucault, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d’Ecublei leur a enjoint de procéder à la taille de la haie longeant leur propriété rue des Chênes et le chemin communal n° 1 ; 
 
2°) de mettre à la charge de « l’État » une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
3°) de rejeter la demande présentée par la commune de Saint-Martin d’Ecublei en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la commune de Saint-Martin d’Ecublei, représentée par le cabinet Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de l’instance.  
 
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, Mme et M. B... déclarent se désister de leur requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, la commune de Saint Martin d’Ecublei conclut à ce qu’il soit pris acte de ce désistement et déclare renoncer à sa demande relative aux frais de l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, Mme et M. B... ont déclaré se désister de leur requête. La commune de Saint-Martin d’Ecublei a déclaré accepter ce désistement, qui est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme et M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et M. A... B..., et à la commune de Saint-Martin d'Ecublei. 
 
Fait à Caen, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand