TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. A D, représenté par Me Rouvier, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler les décisions prises par le préfet de L'Isère, et notamment le refus de renouveler son récépissé de titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous ; subsidiairement, de suspendre leur exécution ; 
 2°) d'ordonner au préfet de l'Isère sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance prise, de lui fixer un rendez-vous pour renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de 5 jours, et de lui remettre un récépissé assorti d'une autorisation de travail dans le même délai ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative, 
 - la décision du président du tribunal désignant M. B comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 18 avril 2024 au cours de laquelle a été entendu Me Rouvier, avocat de M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public a porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Sur ce fondement, M. D demande qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous pour renouveler son récépissé de demande de titre de séjour. 
 2. En cours d'instance, le préfet de l'Isère a fixé rendez-vous à M. D le 23 avril 2024. Dès lors, la requête doit être regardée comme ayant perdu son objet.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. D une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.  D. 
 Article 2 :L'Etat versera à M.  D une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.        
 Fait à Grenoble, le 18 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. B 
 Le greffier, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402627