TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal de suspendre l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le maire du Puy-en-Velay a interdit l'organisation des manifestations sur le périmètre du marché hebdomadaire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 3. D'une part, il n'appartient pas au juge du fond, à la différence du juge des référés, de se prononcer sur des conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative. D'autre part, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal. 
 4. Dans sa requête, Mme B demande au tribunal de suspendre l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le maire du Puy-en-Velay a interdit l'organisation des manifestations sur le périmètre du marché hebdomadaire. Ainsi, en l'absence de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative implicite ou expresse, ou aux fins de condamnation d'une personne publique, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, les conclusions aux fins de suspension, présentées par Mme B, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. 
 5. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B comme étant manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2402630 
 AC