TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et Associés, demande au tribunal :  
 1°) prononcer la décharge partielle de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour un bien situé 60 rue Léon Jouhaux à Grenoble ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 2 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a fait droit à la demande de décharge partielle présentée par Mme A. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A à fin de décharge. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 9 août 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.