Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Olivier Goujon, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 977,92 euros au titre de leurs préjudices financiers résultant de leurs loyers perdus à compter du 6 juin 2023 jusqu'au terme de juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre le versement de sa réparation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juillet, 10 septembre et 14 octobre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 26 janvier 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402633 de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au préfet du Gard. Fait à Nîmes, le 3 février 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2402633
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA303 février 2025Cette décision
ORTA_2402633_20250203
- TA3130 janvier 2026DTA_2402633_20260130
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