TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 février 2024
- ECLI
- ORTA_2402634_20240227
- Date
- 27 février 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2024, M. A B, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 3 ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois. Par un mémoire enregistré le 25 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 27 février 2024. La présidente de la formation de jugement, V. Hermann Jager La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2402634/8
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2024
Référence
ORTA_2402634_20240227
Données disponibles
- Texte intégral