TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme A D et M. B C, représentés par Me Hourcabie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Chalifert a implicitement rejeté leur demande indemnitaire ;
2°) de condamner la commune de Chalifert à leur verser la somme de 18 295,70 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Chalifert, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, Mme D et M. C déclarent se désister de leur instance et de leur action et renoncer à leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, Mme D et M. C déclarent se désister de leur instance et de leur action et renoncer à leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme D et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. B C et à la commune de Chalifert.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2402634