TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme A D et M. B C, représentés par Me Hourcabie, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Chalifert a implicitement rejeté leur demande indemnitaire ;  
 2°) de condamner la commune de Chalifert à leur verser la somme de 18 295,70 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Chalifert, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, Mme D et M. C déclarent se désister de leur instance et de leur action et renoncer à leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, Mme D et M. C déclarent se désister de leur instance et de leur action et renoncer à leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme D et M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. B C et à la commune de Chalifert. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402634