TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme D C épouse B  conteste auprès du tribunal les décisions du 11 janvier 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Seine-et-Marne a fixé le taux d'incapacité de son fils A, lui a attribué le complément 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au lieu du complément 3, et lui a accordé une aide humaine individuelles aux élèves handicapés valable du 16 mai 2023 au 31 août 2024 ainsi qu'une orientation vers une unité localisée pour l'inclusions scolaire (ULIS) valable du 11 janvier 2024 au 31 août 2028 au lieu d'un accompagnement des élèves en situation de handicap à titre individuel (AESH-i) avec accord ULIS pour l'année scolaire 2024-2025.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. 
 2. Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les demandes concernant les mesures propres à assurer l'insertion scolaire de la personne handicapée, l'évaluation de son taux d'incapacité et l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, visées par les 1° et 3° de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les conclusions dirigées contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prononçant un accompagnement des élèves en situation de handicap, évaluant le taux d'incapacité de la personne handicapée et portant sur l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doivent être transmises au tribunal judicaire, seul compétent pour en connaître. 
 3. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme C épouse B résidant à Saint-Fargeau-Ponthierry (77310) il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C épouse B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse B et à la présidente du tribunal judiciaire de Melun. 
 Fait à Melun, le 17 avril 2024. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,