TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Zia Oloumi, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de prendre les dispositions nécessaires à sa mise à l'abri immédiate, ainsi qu'à celle de sa famille, dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de la prendre en charge en urgence, ainsi que sa famille, dès notification de l'ordonnance à intervenir dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII ou de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ou à elle-même en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 La requérante soutient que : 
 En ce qui concerne la condition relative à l'urgence :  
 - elle est remplie dès lors qu'elle est enceinte de sept mois et a une grossesse difficile ; elle a tari toute possibilité de prise en charge solidaire et se trouve actuellement sans ressources et sans hébergement ; elle n'a plus accès à une vie digne ;   
 En ce qui concerne la condition relative à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à son droit à l'hébergement d'urgence et au principe de dignité de la personne humaine.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête de Mme A B en faisant valoir, d'une part, que la condition d'urgence ne peut être regardée comme établie et, d'autre part, qu'aucune carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est caractérisée en l'espèce. L'OFII ajoute qu'en tout état de cause, des diligences nécessaires ont été accomplies, de sorte qu'une place en hébergement adaptée à la situation de la requérante a été identifiée que l'intéressée a d'ores et déjà acceptée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de Mme A B en faisant valoir, d'une part, que l'urgence n'est pas établie en l'espèce et, d'autre part, qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'a été commise par les services de l'Etat. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 23 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Zia Oloumi, prend acte de son hébergement mais souligne qu'elle n'a pu obtenir satisfaction qu'après avoir saisi le juge des référés, de sorte qu'elle maintient ses conclusions à fin de versement des frais irrépétibles.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 mai 2024 à 9 heures 30 : 
 - le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, Mme A B, ressortissante russe née le 7 juillet 1993 à Khassavyourt (Russie), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de l'héberger dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile ou au préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par () la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'OFII a produit dans le cadre de cette instance une " notification à se présenter à un hébergement pour demandeur d'asile " à l'attention de Mme B, pour se rendre auprès de l'HUDA " EPV " à Nice. Il résulte de cette pièce ainsi que des observations de son conseil à l'audience que la demande a perdu son objet. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat ou de l'OFII au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Oloumi, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 27 mai 2024. 
 Le juge des référés  
 signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 2402637