TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2402637_20241105
- Date
- 5 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions du 2 septembre 2022 et la décision du 14 août 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant avancement d'échelon ou de chevron ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 001 euros majorée des intérêts ; Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 31 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 novembre 2024. Le président de la 3ème chambre A. DESCHAMPS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 novembre 2024
Référence
ORTA_2402637_20241105
Données disponibles
- Texte intégral