TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, la SCI Eliot L.D demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé à Saint Laurent la Vernede. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total de l'imposition litigieuse étant intervenu. 
 Par une lettre du 17 décembre 2024, la SCI Eliot L.D a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Le directeur départemental des finances publiques du Gard a produit en défense, à l'appui de ses conclusions, l'avis de dégrèvement, en date du 16 décembre 2024, de la taxe foncière mise à la charge de la requérante au titre de l'année 2023. S'interrogeant, au regard de ce document, sur l'intérêt que conservait pour la SCI Eliot L.D sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 17 décembre 2024 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 27 décembre suivant. La société requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la SCI Eliot L.D est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402638 de la SCI Eliot L.D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Eliot L.D et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 28 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2402638