TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Bellet, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2021, ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions ;  
 
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de 
l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février et 10 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
  
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, indiquant au tribunal qu’il est parvenu à un accord transactionnel avec l’administration. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 
  
3. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, en précisant qu’il renonce, suite à un accord transactionnel entre les deux parties au litige, à « toute action contentieuse ». Un tel désistement doit ainsi être regardé comme un désistement d’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête de M. B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
   
Fait à Toulon, le 20 novembre 2025. 
   
La présidente de la 4ème chambre, 
  
                                                                             Signé  
  
  
M. C... 
   
La République mande et ordonne au ministre l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,   
La greffière.