TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, les trusts JD Thomas Will trust for his grandchildren et The JD Thomas Will trust for Jordan, représentés par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fiscalis-PC agissant par Me Carmouze, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente, par la société civile immobilière (SCI) Chalet Margaux, d'un bien immobilier situé 16 Boulevard des Crêtes à Gassin ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer en l'état de dégrèvement accordé en cours d'instance le 4 février 2025. 
 Par un courrier du 10 février 2025, le tribunal a informé les trusts JD Thomas Will trust for his grandchildren et The JD Thomas Will trust for Jordan qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, les trusts JD Thomas Will trust for his grandchildren et The JD Thomas Will trust for Jordan déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1. Donner acte des désistements ; () ". 
 2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, les trusts JD Thomas Will trust for his grandchildren et The JD Thomas Will trust for Jordan ont déclaré, par un mémoire enregistré le 11 février 2025, se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des trusts JD Thomas Will trust for his grandchildren et The JD Thomas Will trust for Jordan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux trusts JD Thomas Will trust for his grandchildren et The JD Thomas Will trust for Jordan et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 26 février 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.