TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2024 et le 17 octobre 2024, Mme C Baron B et M. A Baron B, représentés par la SELARL Juriadis, ont demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche de faire bénéficier leur enfant d'une aide humaine individuelle à hauteur de 80 % du temps scolaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, Mme et M. Baron B déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme et M. Baron B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme et M. Baron B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme et M. Baron B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme et M. Baron B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C Baron B et M. A Baron B et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Copie en sera transmise à la rectrice de la région académique de Normandie. 
 Fait à Caen, le 26 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost