TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Francos, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge ainsi que ses enfants au titre de l'hébergement d'urgence, à compter de la date à laquelle l'ordonnance à intervenir sera rendue, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de l'urgence : 
 -contrainte de fuir le domicile conjugal du fait des violences et sévices commises par son ancien compagnon, elle ne bénéficie d'aucune mise à l'abri sur le dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence en dépit de ses nombreuses sollicitations au 115 et est ainsi contrainte de vivre à la rue avec ses deux enfants, dont l'une est tout juste âgée de trois ans, et l'autre présente une grande fragilité ; 
 -elle et ses enfants sont manifestement soumis à des conditions de vie mettant en jeu leur intégrité physique et psychique ; 
 s'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 -en refusant sa mise à l'abri, le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence ainsi qu'à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -l'urgence n'est en l'espèce pas caractérisée, notamment la requérante ne fournissant pas la preuve de la fin de prise en charge par le département de la Haute-Garonne dans le dispositif " MIAE3 " et ne prouve pas qu'elle a quitté l'établissement ; 
 -si l'intéressé invoque le fait qu'elle a été victime de graves violences et sévices de la part de son ancien compagnon, elle a bénéficié d'hébergements dans des dispositifs adéquats, notamment en CHRS, permettant une réinsertion, et elle n'établit pas avoir accompli des démarches notamment devant la commission DALO afin de faire valoir sa situation de priorité pour accéder à un logement ; 
 -les éléments invoqués par Mme A ne suffisent pas à caractériser une situation de détresse médicale, psychique ou sociale ; 
 -dans un contexte de fort taux de demandes d'hébergement non pourvues, il existe des situations de plus grande vulnérabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mai 2024, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. C, 
 -et les observations de Me Francos, représentant Mme A, qui a repris et développé ses écritures, a ajouté que la démonstration de l'absence d'hébergement de l'intéressée relève de la preuve impossible et a précisé que cette dernière, qui est en reconstruction et à besoin d'accompagnement, ne dispose que d'un titre de séjour " visiteur " qui ne l'autorise pas à travailler, ne lui donne pas droit aux prestations sociales ni à l'accès au logement social.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces versées dans l'instance que Mme A, ressortissante marocaine, entrée en France le 7 décembre 2011, est mère de deux enfants nées à Toulouse le 26 décembre 2011 et le 11 mars 2021. Victime de violences de la part de son ancien compagnon, elle a dû quitter le domicile familial avec ses deux enfants et a été prise en charge par le département de la Haute-Garonne en qualité de mère isolée accompagnée d'un enfant de moins de trois ans. La benjamine ayant désormais atteint cet âge de trois ans, la famille n'a plus vocation à être prise en charge par le dispositif départemental. Mme A a sollicité le 115, en vain. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge ainsi que ses enfants au titre de l'hébergement d'urgence. 
 Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces versées dans l'instance, notamment de la note sociale établie le 13 février 2024 dans le cadre de la procédure d'assistance éducative ouverte devant le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Toulouse concernant la fille aînée de Mme A, que l'enfant est très perméable aux manifestations d'angoisse de sa mère, liées aux violences subies par celle-ci et au parcours d'errance domiciliaire qui a suivi, et qu'elle adopte une position de protection à l'égard de sa mère en décalage avec sa place de pré-adolescente, lui portant préjudice notamment dans sa scolarité. Dans son jugement du 21 mars 2024 prolongeant la mesure d'assistance éducative pour cette jeune fille, le juge des enfants relève la recrudescence des manifestations d'angoisse de Mme A au regard de la situation de précarité de la famille, en particulier s'agissant du logement, et observe que les conditions du développement intellectuel et social, mais également psychoaffectif, de sa fille sont gravement compromises. Il apparaît par ailleurs, et n'est pas contesté par le préfet, qui n'était ni présent à l'audience, ni représenté, que Mme A ne peut accéder à un logement social dans la mesure où elle n'est détentrice que d'un titre de séjour " visiteur ", et qu'elle ne peut non plus travailler faute de disposer d'une autorisation à cette fin. Enfin, il n'est pas davantage contesté que ses sollicitations du 115 pour obtenir un hébergement d'urgence sont restées vaines. Dans les circonstances particulières de l'espèce, l'urgence à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les délais les plus brefs doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale :  
 6. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, l'article L. 345-2-3 dispose que : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille des personnes intéressées. 
 8. Ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 5 ci-dessus, Mme A est mère isolée de deux enfants, âgées de 12 et 3 ans, et cette famille se trouve dans une situation de précarité matérielle et de difficulté psychosociale importante. Si le préfet fait état dans son mémoire en défense de la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département de la Haute-Garonne en dépit de la mise à disposition de places supplémentaires, l'absence de prise en charge par l'Etat de cette famille, dont la situation particulière la place sans doute possible parmi les familles les plus vulnérables, constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge Mme A et ses deux filles mineures dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son conseil peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au bénéfice de Me Francos, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge Mme A et ses deux filles mineures dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Francos au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 500 euros, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Francos. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne 
 Fait à Toulouse, le 7 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,