TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, la commune de Fresney-le-Puceux, représentée par Me Soublin, demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner à M. A... B... de remettre les clés de la mairie, selon réserve au procès-verbal de réception du 3 octobre 2023, et de reprendre le désordre de défaut d’étanchéité des menuiseries de la salle du conseil et du sas d’entrée ; 
 
2°) de condamner M. B... à lui verser la somme de 30 000 euros toutes taxes comprises correspondant au montant de la reprise des désordres ; 
 
3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 11 décembre 2025, la commune de Fresney-le-Puceux déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Le désistement de la commune de Fresney-le-Puceux est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Fresney-le-Puceux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fresney-le-Puceux et à M.  A... B.... 
 
Fait à Caen, le 12 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet