TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de prendre des sanctions adaptées à l'encontre de sa responsable de secteur au CIAS du pays Montponnais pour les propos tenus à son futur ex-mari dans le cadre de son divorce.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des sanctions à l'encontre des agents publics.  Dès lors, la présente requête par laquelle Mme B demande au tribunal de prendre des sanctions à l'encontre de sa responsable de secteur au CIAS du pays Montponnais pour les propos tenus à son futur ex-mari dans le cadre de son divorce, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 7 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2402652