TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402655_20250128
- Date
- 28 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, la société Hôtel Anjou, représentée par Me Delhaes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du Maire de Biarritz n°397128 du 14 août 2024 prononçant la fermeture de l'établissement recevant du public Hôtel Anjou - Alfred Hotels, à Biarritz (64200) au 18 rue Gambetta à Biarritz ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 5 décembre 2024, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la société Hôtel Anjou déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la société Hôtel Anjou déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hôtel Anjou. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Anjou et à la commune de Biarritz. Fait à Pau, le 28 janvier 2025. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière, N°2402655
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
ORTA_2402655_20250128
Données disponibles
- Texte intégral