TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, immédiatement et jusqu'à la décision au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle résulte de l'absence de titre de séjour, le privant de la possibilité de circuler et de travailler librement et de mener une vie normale ; 
 - il existe des doutes sérieux sur la légalité de la décision contestée, qui est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est entachée d'une erreur de droit faute d'examen de sa demande au regard de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui méconnaît les dispositions de cet article L. 423-23. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête aux fins d'annulation enregistrée le 4 septembre 2024 sous le n°2402660. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.   
 3. M. B A, ressortissant malien né le 4 septembre 2002, entré en France, selon ses déclarations en 2018, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle. A sa majorité, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 9 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire. Par un jugement du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la demande de M. A. Par une décision du 4 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement du 17 août 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête formée par M. A contre cette décision. Par une ordonnance n° 23NC03659 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Le 20 décembre 2023, M. A a présenté une nouvelle demande d'admission au séjour en se prévalant de l'obtention de son CAP " Maintenance des véhicules - Option A - voitures particulières " et de sa situation professionnelle. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision rejetant sa demande d'admission au séjour, M. A se borne à soutenir qu'il est dans l'impossibilité de circuler et de travailler et de mener une vie normale. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas par elles-mêmes de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de cette décision. Ainsi, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Jeannot. 
 Fait à Nancy, le 10 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.