TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, la société P2F (Pompes funèbres Le Tourneurs du Val), représentée par la SELARL Cerasus Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° DCL-BRAE-24-069 du 30 septembre 2024 portant suspension temporaire de son habilitation pour une durée de trois mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, la société P2F déclare se désister de l'instance et de l'action, et conclut au rejet de toute demande relative aux frais de l'instance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet du Calvados déclare prendre acte de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la société P2F a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société P2F ayant l'objet visé ci-dessus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pompes funèbres Le Tourneurs du Val et au préfet du Calvados.  
 Fait à Caen, le 26 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis