TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, la commune de Saint-Pierre-Sur-Dropt, représentée par Me Drevet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le refus tacite opposé par le préfet de Lot-et-Garonne à sa demande de retrait du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Scolaire Saint Pierre- Lévignac en raison des charges de fonctionnement trop élevées ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de faire droit à sa demande de retrait du SIVU Scolaire Saint-Pierre-Lévignac ;  
 3°) d'enjoindre à la SIVU Scolaire Saint-Pierre-Lévignac de reconnaître à la commune de Saint-Pierre-Sur-Dropt un statut de commune non-membre, ne devant participer qu'aux seules charges obligatoires ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 29 mai 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A B en qualité de médiateur. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la commune de Saint-Pierre-Sur-Dropt déclare se désister purement et simplement de l'instance pour l'ensemble de ses demandes suite à l'accord intervenu entre les parties à l'occasion de la médiation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la commune de Saint-Pierre-Sur-Dropt a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Pierre-Sur-Dropt. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Pierre-Sur-Dropt, à Me Drevet et au préfet de Lot-et-Garonne.  
 Fait à Bordeaux le 11 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,