TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant la mainlevée de la saisie-attribution dont elle fait l'objet sur son compte ouvert à la Banque postale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. (). ". 
 2. La demande formulée par Mme B de mainlevée d'une saisi-attribution pratiquée sur son compte bancaire relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire. Par suite, sa requête qui se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il appartient à l'intéressée de saisir la juridiction compétente de l'ordre judiciaire.  
 O R D O N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nice, le 31 mai 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2402667