TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme B... A..., représentée par Me Combes, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Isère a refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ; 
 
               3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
 
   Par acte enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991  
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2024. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A... tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E  : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 2    :  
Les conclusions de Mme A... tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Combes et à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 19 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Bedelet 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.