TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, la société Compagnie des eaux de Royan, représentée par le cabinet Cabanes-Neveu associés (Me Michelin), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 123 du 11 avril 2024 par lequel la régie autonome du syndicat des eaux de la Charente-Maritime a mis à sa charge la somme de 200 160 euros, ensemble la délibération du 7 juin 2024 par laquelle le conseil d’exploitation de la régie autonome du syndicat des eaux de la Charente-Maritime a rejeté son recours gracieux contre ce titre exécutoire ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme qui lui est réclamée ; 
 
3°) de mettre à la charge de la régie autonome du syndicat des eaux de la Charente-Maritime la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le syndicat des eaux de la Charente-Maritime, représenté par le cabinet Boissonnet-Rubi-Raffin-Giffo-Vende en la personne de Me Mouriesse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Compagnie des eaux de Royan la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 9 octobre 2024, le président de la formation de jugement a proposé aux parties, sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, l’ouverture d’un processus de médiation. 
 
Par une ordonnance n° 2403057 du 12 novembre 2024, le président de la formation de jugement, après avoir obtenu l’accord des parties, a ordonné une médiation en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la société Compagnie des eaux de Royan déclare se désister purement et simplement de sa requête, un accord ayant été trouvé entre les parties à l’issue de la procédure de médiation. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, le syndicat des eaux de la Charente-Maritime a pris acte du désistement de la Compagnie des eaux de Royan. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1.   Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
  
2.   Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la société Compagnie des eaux de Royan déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Compagnie des eaux de Royan. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Compagnie des eaux de Royan et au syndicat des eaux de la Charente-Maritime. 
 
 
Fait à Poitiers, le 21 novembre 2025 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
P. CRISTILLE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
 
 
N. COLLET