TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 445,55 euros. 
 Par une lettre du 9 octobre 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en lui adressant le formulaire mentionné à l'article R. 772-6 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 411-1 de code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " et aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".  
 3.  M. B, qui demande la remise gracieuse de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 445,55 euros, fait valoir que sa situation familiale est précaire, qu'il est difficile pour lui d'épargner, que le peu d'épargne qu'il avait lui a permis de financer une trottinette électrique pour se rendre, à 4 heures du matin, sur son lieu d'alternance et, enfin, qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille qui vit dans un pays en guerre. La requête de M. B n'étant pas assortie de précisions suffisantes et n'étant accompagnée d'aucun document permettant d'apprécier sa situation financière, il a été invité, par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 9 octobre 2024, à expliciter et compléter sa demande par la production de documents ou d'éléments de nature à établir que la décision en litige serait susceptible de méconnaître ses droits et ce, dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée par ordonnance pour défaut ou insuffisance de motivation en l'absence de régularisation. Le requérant, qui a réceptionné la demande de régularisation le 11 octobre 2024, n'a adressé aucune réponse au tribunal. Le tribunal n'étant pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de la requête de  
 M. B, qui ne comprend qu'un moyen manifestement non assorti de précisions suffisantes, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée pour information au département du Calvados. 
 Fait à Caen, le 18 novembre 2024. 
 La magistrate désignée 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet