TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402672_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A B, représenté par Me Duquennoy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré le bénéfice de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'ANAH a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 22 février 2024 prononçant le retrait total de la subvention " MaPrimeRénov " ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Dijon le 21 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
ORTA_2402672_20250121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel