TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mise à exécution de la décision du 22 février 2024 fixant le Maroc comme le pays à destination duquel il sera éloigné et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de demander sa réadmission en Suisse ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de déclarer que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera versée à son conseil sous réserve de sa renonciation expresse à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est placé en rétention administrative et qu'un vol est prévu le 10 mai 2024 pour le reconduire au Maroc ; 
 - son avocat a été informé que sa présence en Suisse est tolérée par les autorités de ce pays car nécessaire dans un procès pénal ; il s'agit d'un élément nouveau qui fait obstacle à son éloignement vers le Maroc, lequel porterait atteinte à la liberté fondamentale que constitue son droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a en outre pas été mis à même de présenter ses observations quant au pays de destination. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Par la présente requête, M. B, ressortissant marocain né le 2 mai 1987, retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au juge des référés, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 février 2024 fixant le Maroc comme le pays à destination duquel il est prévu de l'éloigner le 10 mai 2024 et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de demander sa réadmission en Suisse. 
 3. Selon ses écritures, M. B a présenté une demande d'asile en Suisse qui a été rejetée et que, s'étant rendu en France, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 16 septembre 2023 et a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en raison de son refus d'embarquer sur un vol à destination du Maroc. Il soutient que son éloignement vers le Maroc est prévu le 10 mai 2024 en exécution d'une décision du 22 février 2024, qu'il ne produit pas au dossier, et invoque l'atteinte que porterait son retour dans son pays d'origine à son droit à bénéficier d'un procès équitable dès lors que les autorités suisses l'ont autorisé à se rendre dans cet Etat pour lui permettre d'être présent à un procès pénal dans lequel il a la qualité de victime, en produisant, à l'appui de ses allégations, un courriel de son avocat adressé le 3 mai 2024 au centre de rétention administrative de Perpignan selon lequel " il serait plus simple et préférable qu'il l'expulse de Suisse où il est toléré et peut donc séjourner ". Toutefois et en tout état de cause, aucune précision n'est apportée quant à la date à laquelle ce procès aura lieu et M. B n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il ne pourrait pas se rendre en Suisse, depuis le Maroc, pour assister au procès pénal en cause, ni d'ailleurs qu'il ne pourrait pas y être représenté par son conseil. Par suite, M. B ne justifie pas d'un élément nouveau susceptible de faire regarder la mise à exécution de la mesure d'éloignement envisagée à son encontre, à destination de son pays d'origine, comme portant une quelconque atteinte à la liberté fondamentale que constitue son droit à un procès équitable. En outre, la circonstance que M. B, qui ne précise pas la date à laquelle la décision du 22 février 2024 fixant le Maroc comme pays de destination qu'il conteste lui a été notifiée et, au demeurant, ne fait état d'aucune circonstance susceptible de s'opposer à son retour dans son pays d'origine, n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations en défense préalablement à l'édiction de cette décision ne saurait constituer un élément nouveau susceptible de faire obstacle à son éloignement dans le cadre de la présente instance.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées en application de l'article L. 522-3 de ce code. Il en est de même du surplus des conclusions de la requête dès lors qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que la présente ordonnance est exécutoire en vertu de l'article L. 11 du code de justice administrative et qu'aucune somme ne peut être mise au titre des frais liés au litige à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Fait à Montpellier, le 9 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 mai 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier