TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B A demande au tribunal de régulariser sa situation administrative au regard son droit au séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. M. A demande au juge administratif d'examiner sa demande de régularisation de sa situation administrative en France. S'il appartient au juge administratif de statuer sur la légalité d'un refus de régularisation du droit au séjour d'un étranger en France, il ne lui appartient pas d'accorder lui-même cette régularisation. La requête est dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit par conséquent être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 22 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. PFAUWADEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.