TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Bacouël s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 060 039 24 T0006 déposée le 4 mars 2024 en vue de l'implantation d'un pylône antenne-relais sur un terrain situé " le Chemin d'Amiens " sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Bacouël de délivrer le certificat provisoire de non-opposition à cette déclaration prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de lui délivrer un arrêté provisoire de non-opposition à cette déclaration sous la même condition de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bacouël la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire à défaut qu'il soit justifié d'une délégation régulière et publiée donnée à celui-ci ; 
 - l'arrêté attaqué, qui ne lui a été notifié que le 6 mai 2024, constitue le retrait d'une décision tacite de non-opposition née le 27 avril 2024, dès lors ce retrait est comme tel entaché d'illégalité à défaut de procédure contradictoire préalable et méconnaissant l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'incompétence négative dès lors que le maire de Bacouël s'est cru à tort lié par l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'appartient pas au maire de Bacouël de se prononcer sur l'opportunité d'installer ou non des installations de téléphonie mobile au-delà des prescriptions qui figurent dans les plans d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, la commune de Bacouël, représentée par Me Derbise, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que la décision de non-opposition  au projet a été prise par son maire le 18 juillet 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la société Hivory déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Bacouël déclare accepter le désistement d'instance de la société Hivory et demande au tribunal de donner acte de ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".  
 2. Le désistement d'instance de la société Hivory est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hivory. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Bacouël. 
 Fait à Amiens, le 27 août 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
    Signé                                                                                  
 C. Binand        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.