TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la communauté de communes du Saulnois, d'un montant de 300 euros au titre de pénalité pour l'assainissement non collectif. 
 Par un acte, enregistré le 28 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une décision du 7 décembre 2023, le président du tribunal a donné délégation à M. Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un acte, enregistré le 28 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes du Saulnois. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 13 août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation, le magistrat rapporteur,  
 O. Biget 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,