TA14Tribunal Administratif de Caen
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 février 2025
- ECLI
- ORTA_2402689_20250218
- Date
- 18 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 983,00 euros. Par un acte, enregistré le 17 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 18 février 2025. La présidente de la 3ème chambre signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, C. Bénis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Date
- 18 février 2025
Référence
ORTA_2402689_20250218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel