TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme C A B, représentée par Me Rangheard, demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émis le 13 mars 2024 par le centre des finances publiques, paierie départementale, du Finistère aux fins de recouvrement de la somme de 56 115,76 €. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités locales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 3. Mme A B demande d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émis le 13 mars 2024 par le centre des finances publiques, paierie départementale, du Finistère, aux fins de recouvrement de la somme de 56 115,76 €. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête de Mme A B se rapporte à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à la direction départementale des finances publiques du Finistère et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Mont Le Roux ". 
 Fait à Rennes, le 24 mai 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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