TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et mémoire enregistrés le 14 février et 18 mars 2024, la SCI du 7-9 rue Jean Monnet, représentée par Me Abbe demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le maire de Goussainville a décidé de surseoir à statuer à sa demande de permis de construire n° PC 952802300054 déposée le 6 octobre 2023 pour la construction d’un village d’entreprise sur un terrain situé boulevard du général de Gaulle (Le Grand Marais), cadastré ZR35, ZR51, ZR52 et ZR55 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Goussainville de statuer de nouveau, dans les conditions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, sur sa demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré 20 février 2025, la commune de Goussainville, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge SCI du 7-9 rue Jean Monnet la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la SCI du 7-9 rue Jean Monnet déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;  ». 
 
2.Par un mémoire du 7 mars 2025 la SCI du 7-9 rue Jean Monnet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espéce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre des frais exposés par la commune de Goussainville et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SCI du 7-9 rue Jean Monnet. 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Goussainville présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du 7-9 rue Jean Monnet et à la commune de Goussainville. 
 
 
Fait à Cergy, le 31 mars 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.