TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B A : 
 1°) conteste la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré son état de santé consolidé en date du 31 août 2024 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % suite à l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 octobre 2021 ; 
 2°) demande une contre-expertise médicale. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 3. La requête de Mme A, qui ne contient que l'exposé de ses conclusions, ne développe, à l'encontre de la décision en litige qu'elle entend contester, aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 10 janvier 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402695AA